Conditions Générales de Vente (CGV) et Informations Clients
I. ConditionsGénérales de Vente
§1 Dispositionsfondamentales
- Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous, consommateur ou professionnel, et la société Thitronik GmbH (ci-après «le Vendeur») via le site internet www.smartdock.de, sauf disposition contraire expresse.
- Toute condition contraire opposée par le client, notamment les conditions générales ou particulières, sera inopposables au Vendeur sauf acceptation écrite expresse.
- Un « consommateur » est défini conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation comme toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle.
- Un professionnel est toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
§2 Conclusion du contrat
- Le contrat a pour objet la vente des marchandises présentées sur le site.
- Les offres du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.
- Le processus de commande s’effectue par le système de panier en ligne. Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier, modifier ou annuler votre commande.
- La validation de la commande par l’acheteur via le bouton approprié (« Commander », « Acheter », « Payer » ou désignations similaires) constitue une acceptation ferme et définitive, engageant juridiquement les parties.
- Une confirmation de commande vous est envoyée par email immédiatement après sa validation.
§3 Modalités de paiement
- Les paiements sont réalisés via les moyens mis à disposition sur le site, notamment la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande).
- Les différents moyens de paiement proposés par Stripe sont indiqués clairement lors du processus de commande.
- Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement conforme au RGPD. Vos données bancaires sont traitées directement par Stripe via un protocole sécurisé (SSL) et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.
- En cas d’échec du paiement, la commande ne sera pas validée.
§4 Droit derétention, réserve de propriété
- Vous ne pouvez exercer un droit de rétention qu’à hauteur des créances nées du même contrat.
- Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix conformément à l’article 2367 du Code civil.
§5 Garanties légales
- Le Vendeur est soumis aux garanties légales de conformité (L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
- Le client doit vérifier la marchandise à sa réception et signaler sans délai tout défaut apparent ou dommage lié au transport.
- Toute caractéristique particulière dérogatoire aux garanties doit être clairement indiquée dans l’offre avant conclusion du contrat.
§6 Droitapplicable, lieu d’exécution, tribunal compétent
- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Le lieu d’exécution des obligations du Vendeur est son établissement principal en France ou, à défaut, le lieu de livraison.
- En cas de litige avec un consommateur, la compétence juridictionnelle appartient aux tribunaux français compétents.
- Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Vendeur.
- L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.
II. Informationsclients
1. Identité duvendeur
Thitronik GmbH
Adresse : Finkenweg 11-15, 24340 Eckernförde, Allemagne
Téléphone : +49 4351 767440
Email : smartdock@thitronik.de
Adresse : Finkenweg 11-15, 24340 Eckernförde, Allemagne
Téléphone : +49 4351 767440
Email : smartdock@thitronik.de
2. Modealternatif de résolution des conflits
Conformément auCode de la consommation, la Commission européenne met à disposition uneplateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le Vendeur neparticipe pas à un système de médiation pour la résolution des litiges.
3. Informationssur le contrat
3.1. La langue ducontrat est le français.
3.2. Le texteintégral du contrat n’est pas enregistré par le Vendeur. Avant la validationfinale, vous pouvez enregistrer ou imprimer les données du contrat via lesfonctions de votre navigateur.
3.3. Après lacommande, le Vendeur vous confirme par email les détails du contrat, lesinformations légales et les présentes CGV.
4.Caractéristiques essentielles du produit
Lescaractéristiques essentielles des produits sont décrites précisément dansl’offre commerciale sur le site.
5. Prix etmodalités de paiement
5.1 Les prixindiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant les taxesapplicables.
5.2 Les frais delivraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation de la commande. Enl’absence de frais précisés, la livraison est gratuite.
5.3 Pour leslivraisons hors Union Européenne, les tarifs de douane, taxes et éventuelsfrais bancaires sont à la charge du client.
5.4 Les créancesdeviennent exigibles immédiatement sauf disposition contraire.
5.5 Les optionsde paiement disponibles sont clairement indiquées sur le site.
6. Modalités delivraison
6.1 Les délais delivraison sont donnés à titre indicatif.
6.2 Le transfertdes risques intervenant à la livraison, conformément à l’article L. 216-4 duCode de la consommation.
7. Droit derétractation
Les droits à rétractation sont déterminés conformémentau Code de la consommation et s’appliquent aux consommateurs.